Conciliateur de justice
Depuis quelques années, le conciliateur de justice, Michel CHANEL, intervient sur le territoire du Pays de Bâgé. Assermenté par la Cour d’Appel de Lyon, sous la tutuelle du juge d’Instance de Bourg en Bresse, il se tient à la disposition des personnes qui sont en difficultés pour résoudre certaines affaires : querelles de voisinage, problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriétés, désaccord entre un fournisseur et un client, difficultés dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc...
Il n’intervient pas dans les confilts entre particulier et administration ou collectivités territoriales et dans les affaires familiales (divorce, pensions alimentaires, autorité parentale,...).
Son intervention est rapide, gratuite, sans formalisme, et peut éviter un procès. Neutre et impartial, il propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les invite à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.
Comment saisir le conciliateur ?
Un accueil sur rendez-vous chaque premier lundi du mois dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé - 50 Chemin de la Glaine - 01380 Bâgé-le-Châtel (03-85-36-37-18). Vous pouvez également adresser un courrier à son attention à cette même adresse, en mentionnant votre adresse et votre numéro de téléphone.