Le SPANC - Service Public d’Assainissement Non Collectif

L’assainissement non collectif : une technique efficace : La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 affirmait déjà l’intérêt général de la préservation de l’eau, patrimoine commun de la Nation. Elle désigne l’assainissement non collectif comme une technique d’épuration à part entière permettant de contribuer à cet objectif en protégeant la santé des individus et en préservant la qualité des milieux naturels grâce à une épuration avant rejet. L’assainissement non collectif (ou autonome ou individuel) désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques sur une parcelle privée. Ce mode d’assainissement efficace permet de disposer de solutions économiques pour l’habitat dispersé.

Quelles sont les obligations des particuliers ? Le propriétaire d’un immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement est tenu de l’équiper, à sa charge, d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Il est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. L’occupant est responsable du bon fonctionnement de l’installation afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, et la salubrité publique. Il est notamment tenu d’assurer régulièrement les opérations d’entretien de cette installation.

Quelles sont les obligations des communes ? Les communes ont l’obligation de mettre en place leur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et de diagnostiquer l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012. Dans une logique de mutualisation et de rationalisation des moyens, c’est la Communauté de Communes du Pays de Bâgé qui a pris cette compétence et qui a créé le service pour l’ensemble de son territoire, représentant environ 1000 installations. Ce service, créé au 1er janvier 2010, assure :  La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.  La vérification périodique de leur bon fonctionnement.

Quels sont les coûts ? De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation autonome devront s’acquitter d’une redevance particulière liée au SPANC de 49.60 € par an et par foyer. Pour ce qui concerne les constructions nouvelles ou les réhabilitations, une redevance forfaitaire est fixée à 125.00 € par dossier instruit.